Tout emprunteur immobilier, dans l’optique notamment de devenir propriétaire, est confronté à l’examen attentif de sa capacité de remboursement. Dans cette logique, même si le caractère obligatoire n’est pas juridiquement établi, il est très souvent exigé de contracter une assurance emprunteur comme gage de sécurité à la fois pour le titulaire du prêt et pour l’organisme de crédit. Seulement, dans certains cas, l’état de santé n’offre pas la possibilité d’accéder sans majoration tarifaire ou exclusion de garanties à ces contrats d’assurance prêt immobilier. C’est alors qu’intervient la convention AERAS paraphée à la fois par l’État, les banques, les assurances et les associations de consommateurs.
Les questions se posant sur la convention AERAS
La convention AERAS est un dispositif qui a comme dessein de simplifier l’accès au crédit immobilier et au système assurantiel à ceux ayant ou ayant eu d’importantes problématiques de santé.
Mais alors quels sont les points-clés à retenir s’agissant de la convention AERAS ? Quel est son cheminement procédural ? Quelles en sont les spécificités au regard de l’assurance crédit immobilier classique ? Autant de questionnements logiques qui appellent en retour des réponses aussi claires que possible…
Convention AERAS : une confidentialité des informations concernant le questionnaire de santé
Dans le cadre d’une démarche somme toute classique, un certain nombre d’informations doivent être transmises à l’assureur, que ce soit pour un choix direct ou par délégation, afin qu’une évaluation pertinente des risques pris en charge puisse intervenir.
Parmi ces transmissions, un questionnaire de santé est à remplir avec attention dans la mesure où il est évidemment engageant en matière de responsabilité. Or, pour une personne souffrant de problèmes de santé c’est souvent déjà l’expression d’un frein ou en tout cas la manifestation certaine d’une gêne.
C’est pourquoi la convention AERAS insiste dans ses textes de référence sur le strict respect de la confidentialité des informations transmises puisque ledit questionnaire comporte de nombreuses questions précises sur l’état de santé personnel. Il peut ainsi être expédié sous enveloppe cachetée au médecin-conseil de l’assurance, et si des informations complémentaires sont nécessaires celui-ci a en toute discrétion vocation à entrer en communication pour les obtenir.
Convention AERAS : un examen approfondi de la demande d’assurance
Si après étude du questionnaire, l’état de santé de la personne ne permet effectivement pas d’entrer dans le champ normal de l’assurance emprunteur, le dossier est examiné de façon systématique et approfondie par un service médical dédié.
Si au terme de cet examen aucune offre ne peut être formulée, transmission est faite à un troisième niveau, à condition pour résumer que la demande porte sur un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la fraction assurée n’excède pas 320 000 € et qu’elle a trait à un contrat devant arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de la personne concernée. L’assureur informe alors par courrier de la décision finale pouvant dès lors être de plusieurs ordres, à savoir une acception ou un refus d’assurance, un ajournement, une exclusion de garanties voire une éventuelle majoration des tarifs.
Convention AERAS : une limitation des majorations tarifaires
Justement, s’agissant de majoration tarifaire, la convention AERAS dispose d’un mécanisme de limitation, ceci tant pour les personnes à faibles revenus que pour celles souffrant ou ayant souffert de graves problèmes de santé. Bien qu’il soit inutile ici de présenter dans le détail les complexités du dispositif, il convient toutefois de noter que la cotisation d’assurance ne doit pas dépasser 1,4 point dans le taux annuel effectif global qui englobe l’ensemble des intérêts et des frais liés à l’octroi de l’emprunt (frais de dossier, d’assurance, de garantie ou encore d’hypothèque). Un vocabulaire complexe mais qui revient finalement à dire en d’autres termes qu’un dispositif de prise en charge partielle du montant de l’assurance emprunteur a été mis en place par les assurances et les organismes bancaires.